Doing business c'est quoi ?

Créé en 2002 par le groupe de la Banque Mondiale (BM), ‘’Doing Business’’ (DB) classe chaque année les pays par rapport à leur facilité à faire des affaires.  Ce classement mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 190 économies et dans certaines villes. Pour le Niger c’est la Capitale Niamey qui a été retenue.

Doing Business évalue les aspects de la réglementation qui facilitent ou entravent la création, le fonctionnement ou l’expansion des entreprises du secteur privé. Ces réglementations sont évaluées à l’aide de 9 indicateurs pour ce qui concerne le Niger. Il s’agit de :

  1. La création d’entreprise,
  2. L’obtention du permis de construire,
  3. Le raccordement à l’électricité,
  4. Le transfert de propriété,
  5. L’obtention de prêt,
  6. Le paiement des impôts et taxes,
  7. Le commerce transfrontalier,
  8. L’exécution des contrats,
  9. Le règlement de l’insolvabilité.

Pour chaque indicateur, il a été retenu un certain nombre de facteurs de performances qui sont mesurés. Pour l’indicateur raccordement à l’électricité qui nous concerne, les facteurs de performance mesurés sont :

  • Le nombre de procédures pour le raccordement à l’électricité,
  • Les délais de raccordement au réseau électrique,
  • Les coûts de raccordement,
  • La fiabilité de l’approvisionnement en électricité et la transparence des tarifs.

Chaque pays doit donc mettre en œuvre les réformes nécessaires pour améliorer les facteurs de performance de chaque indicateur avant le 31 mai de chaque année.

Pour le DB 2018, les réformes suivantes ont été mises en œuvre pour l’indicateur raccordement à l’électricité :

  • Création et opérationnalisation d’un Guichet Unique dédié au raccordement à l’électricité des PME. Ce Guichet est situé au Service Gestion des Gros Comptes (SGGC) au niveau du siège de la NIGELEC ;
  • Création et opérationnalisation d’une Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE) ;
  • Amélioration du cadre réglementaire en matière d’électricité à travers notamment l’adoption d’un Code de l’électricité qui offre au secteur un dispositif règlementaire satisfaisant ;
  • Publication en ligne des coûts des branchements et des tarifs d’électricité sur les sites web de la NIGELEC (nigelec.net) et de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger (www.ccian.ne) ;
  • Mise en place d’une procédure permettant aux PME de payer 10% du coût de raccordement à l’électricité lors de l’établissement du devis et le reste reparti en trois paiements sur les premières factures.

Pour DB 2019, il faut poursuivre l’amélioration des facteurs ci-dessus cités avant le 31 mars 2018. Il s’agit principalement de :

  • réduire le délai d’exécution des branchements des PME,
  • réduire le délai de contrôle des installations intérieures,
  • d’appliquer effectivement la facilité de paiement des devis des PME,
  • de réduire les coupures d’électricité et d’améliorer la qualité de service offert à la clientèle.

Pour ce faire, les réformes suivantes doivent être mises en œuvre :

  • poursuivre la communication sur le Guichet Unique à l’interne et à l’endroit des usagers et des contributeurs Doing Business ;
  • produire des statistiques hebdomadaires sur le délai de raccordement à l’électricité avec publication sur le site web de la NIGELEC et de la Maison de l’Entreprise ;
  • modifier le décret N°92-066/PM/MME/IE du 12 février 1992, relatif à la conformité des installations électriques Intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur de manière à ce que le contrôle soit effectué à postériori ;
  • multiplier les actions de communication sur la réforme visant à permettre le raccordement des PME à l’électricité après paiement de 10% du montant du devis ;
  • multiplier les efforts visant à réduire les coupures d’électricité et à améliorer la qualité du service offert : Produire et publier sur les sites web de la NIGELEC, de la Maison de l’Entreprise et de l’ARSE les statistiques mensuelles sur les coupures d’électricité.