Droits des usagers

Droits des usagers[1] :

F   Le droit d’accès aux services énergétiques:

  •      le droit à un traitement équitable par les opérateurs et les services étatiques;
  • le droit à un service énergétique de qualité, à la sécurité et à la continuité du service énergétique;
  • le droit de s’informer, de porter une appréciation sur le service et de porter plainte devant l’ARSÉ, en cas violation ou d’abus;
  • le droit de dénonciation de cas de fraude ou de violation flagrante d’un droit des usagers quelconque.

[1] Des droits des usagers complémentaires sont prévus dans les textes législatifs et réglementaires régissant un sous-secteur régulé donné.