Procédures de Saisine

1. La saisine

L’ARSE doit être saisie d’une plainte ou d’une demande de règlement de différend soit :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Département Juridique de l’Autorité
  • Par dépôt contre récépissé au Département Juridique
  • En replissant le formulaire en ligne sur le site WEB de l’Autorité
  •      La saisine doit être rédigée en français, indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et profession de l’auteur. Si l’auteur est une personne morale, sa forme ; sa dénomination ou sa raison sociale et l’adresse du siège social doivent y être indiquées.
  •     L’objet de la saisine, l’exposé des motifs et les pièces fondant la saisine doivent être fournis
  •     La saisine ne répondant pas aux conditions susmentionnées doit être régularisée à la demande du Chef du Département Juridique de l’ARSE et le cas échéant, rejetée
  •      Les saisines manifestement irrecevables peuvent être rejetées, sans motivation.

                      2.  L’instruction

  • Dès l’enregistrement de la plainte ou de la demande de règlement de différend, le Chef du Département Juridique monte un dossier complet qui fournit toutes les données et informations nécessaires à l’examen du cas.
  • Le Chef du Département Juridique et un ou deux représentants de la Direction sectorielle concernée examinent le dossier et soumettent leurs observations au Collège de Régulation qui délibère sur le cas, en présence des parties.

              3. Etapes de la Délibération

  • L’affaire est examinée par le Collège en  présence des parties concernées
  • Le Rapporteur du Collège de Régulation présente les observations et les conclusions de l’équipe d’analyse du dossier
  • Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par un conseil de leur choix
  • Après les débats, les parties en conflit et le Rapporteur du Collège se retirent pour permettre aux membres du Collège de délibérer à huis clos.
  • En fonction de la nature de la saisine, le Collège doit statuer sur le cas, dans un délai allant de quinze (15) jours à trois (03) mois.
  • Les décisions du Collège de Régulation sont motivées et notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
  • Une copie des décisions est transmise pour information, au Ministre en charge du sous-secteur concerné et au Cabinet du Premier Ministre.