Page 273 - Recueil des textes ARSE

LE MINISTRE DES MINES ET DE L'ENERGIE

Vu la Constitution du 09 août 1999

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Vu la Loi n 2001- 001 du 15 février 2001,
instituant le Contrôle de la Qualité des
Produits Pétroliers importés, stockés
et/ou distribués au Niger,

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Vu le Décret n 005-99/PRN du 31 décembre 1999,
portant nomination du Premier Ministre,

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Vu le Décret 11 2000-212/PRN/MME du 10 juillet
2000, portant Organisation du Ministère des Mines et
de l’Energie,

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Vu le Décret 11 2001-171/PRN du 17 septembre
2001, portant Composition du Gouvernement',

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