Page 268 - Recueil des textes ARSE

LE MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU
PETROLE

Vu la constitution du 25 novembre 2010

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Vu la Loi n 2001-001 du 15 février 2001, instituant le
contrôle de qualité des produits pétroliers importés,
stockés et/ou distribués au Niger

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Vu la loi 11 2007-01 du 31 janvier 2007, portant
code pétrolier ;

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Vu le décret n 2001-262/PRN/MME du 3 décembre
2001, fixant les modalités d'application de la loi
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11 2001-001 du 15 février 2001, instituant le contrôle
de qualité des produits pétroliers importés, stockés
et/ou distribués au Niger,

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Vu le décret n 2011-001/PRN du 7 avril 2011, portant
nomination du Premier Ministre ;

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Vu le décret 11 2011-054/PRN du 21 avril 2011,
portant nomination des membres du gouvernement et
les textes modificatifs subséquents ;

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