Page 92 - Recueil des textes ARSE

structure des tarifs applicables aux usagers finaux du
service public de l'énergie électrique fournie par la
Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC).

Article 2 : La période tarifaire pour la méthodologie et
la structure ainsi approuvées est de cinq (05) ans avec
deux phases d'ajustement : 2018-2020 et 2021-2022.

Article 3 : La méthodologie tarifaire et la structure des
er
tarifs sont applicables à compter du 1 janvier 2018.

Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions
antérieures contraires au présent décret, notamment
0
celles du décret 11 2012-246 /PRN/ME/P du 30 mai
2012, portant révision des tarifs d'électricité de la

Société Nigérienne d'Electricité (NIGELEC).

Article 5 : La Ministre de l'Energie est chargée de
l'application du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République du Niger.

Fait à Niamey, le 06 octobre 2017

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