Page 90 - Recueil des textes ARSE
P. 90
Tarifaire et de la Structure des tarifs applicables
aux usagers finaux du service public de l'énergie
électrique fournie par la Société Nigérienne
d'Electricité (NIGELEC).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010
o
Vu la loi n 2015-58 du 02 décembre 2015, portant
création, missions et fonctionnement d'une Autorité de
Régulation du secteur de l’Energie (ARSÉ) ;
o
Vu la loi n 2016-05 du 17 mai 2016, portant code
de l'électricité ;
o
Vu le décret n 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
o
Vu le décret n 2016-511 /PRN/ME/P du 16 septembre
2016, portant attribution, organisation et
fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Secteur
de l'Energie (ARSE) ;
o
Vu le décret n 2016-513/PRN/ME/P du 16 septembre
2016, déterminant les règles tarifaires applicables au
sous-secteur de l'électricité ;
89
