Page 91 - Recueil des textes ARSE
P. 91
o
Vu le décret n 2016-572/PRN du 19 octobre 2016,
portant remaniement des membres du Gouvernement,
modifié par le décret n o 2016-622/PRN du 14
O
novembre 2016 et le décret n 2017-289/PRN du 18
avril 2017 ;
o
Vu le décret n 2016-623/PRN du 14 novembre 2016,
portant organisation du Gouvernement et fixant les
attributions des Ministres d'Etat, des Ministres et des
Ministres Délégués ;
o
Vu le décret n 2016-624/PM du 14 novembre 2016,
précisant les attributions des membres du
Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-101/PRN/ME du 17 février 2017,
portant organisation du Ministère de l'Energie
Sur rapport de la Ministre de l'Energie ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
Article premier : Sont approuvées, telles qu'annexées
au présent décret, la méthodologie tarifaire et la
90
