Page 88 - Recueil des textes ARSE

Le versement des sommes collectées intervient au plus
tard un (l) mois après le recouvrement.

Chaque versement est accompagné d'un état faisant
apparaitre la quantité totale d'énergie électrique
vendue sur les réseaux durant le mois considéré.

Les fonds antérieurement collectés doivent faire l'objet
d'un reversement à I'ANFICT.

Article 2 : Un décret pris en Conseil des Ministres
définit les modalités de mise en œuvre de la présente
loi.

Article 3 : La présente loi, qui abroge toutes
dispositions antérieures contraires, est publiée au
Journal Officiel de la République du Niger et exécutée
comme loi de l'Etat.

Fait à Niamey,
le 10 juin 2015.

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