Page 87 - Recueil des textes ARSE

- d'extension des réseaux électriques et paiement
par les municipalités de leurs factures
d'électricité et autres charges de même nature.

Le produit de la TSE est réparti ainsi qu'il suit :

%
- 60 au financement de l'électrification rurale
%
- 40 au financement des travaux du développement et
d'entretien de l'éclairage public et des feux optiques,
l'extension des réseaux électriques et le paiement des
factures d'électricité et autres charges de même nature.

Article 175 (nouveau) : Le montant de la TSE est de
deux (2) francs par KWH d'énergie électrique vendue
aux abonnés public s'et privés connectés aux réseaux
de distribution de l'énergie électrique. La TSE fait
l'objet d'une ligne spéciale sur la facture d'électricité
adressée aux abonnés.

Article 176 (nouveau) : La liquidation et le
recouvrement mensuels de la TSE sont confiés à
chaque délégataire du Service Public de distribution de
l'énergie électrique pour le compte de l'Agence
Nationale de Financement des Collectivités
Territoriales (ANFICT) et de l'Agence Nigérienne de
Promotion de l'Electrification en milieu Rural
(ANPER).

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