Page 108 - Recueil des textes ARSE
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DECRET N° 2012-317 /PRN/ME/P du 25 juillet
2012 portant organisation du contrôle des ouvrages
de production, de transport et de distribution de
l’énergie électrique, de l’éclairage public, des
enseignes lumineuses et des feux optiques.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 25 novembre 2010
o
Vu la loi n 2003-004 du 31 janvier 2003 portant Code
de l'Electricité ;
o
Vu le décret- n 2004-266 /PRN/MME du 14
septembre 2004 fixant les modalités d'application du
Code de l'Electricité ,
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