Page 113 - Recueil des textes ARSE

Pour les besoins de ce contrôle les agents ont accès à
toutes les installations, tous les documents ainsi qu'à
toutes les informations qu'ils demandent.

Ils sont autorisés à :

- pénétrer et contrôler, à tout moment, les
sites, bâtiments, installations, structures, matériels,
machines et autres équipements utilisés aux fins de
production, de transport et de distribution de l'énergie
électrique, de l'éclairage public des feux optiques et
des enseignes lumineuses ;

- examiner, et se procurer des copies ou
extraits de documents, rapports et autres données
relatives à l'objet de leur contrôle ;

- procéder à tout examen et enquête nécessaires
pour s’assurer du respect des dispositions du Code
de l'Electricité, du présent décret, des normes en
vigueur au Niger et des prescriptions des
constructeurs.

Article 8 : Dans l'exercice de leurs missions les
agents chargés du contrôle doivent se conformer
aux règles et procédures de sécurité élaborées par
les responsables des établissements et ouvrages

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