Page 109 - Recueil des textes ARSE
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Vu le décret n 2011-001/PRN du 07 avril 2011,
portant nomination du Premier Ministre
Vu le décret no 2011-015/PRN du 21 avril 2011,
portant nomination des membres du Gouvernement, et
les textes modificatifs subséquents ;
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Vu le décret n 2011-485 PRN/ME/P du 05 octobre
2011, déterminant les attributions du Ministre de
l'Energie et du Pétrole
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Vu le décret n 2011-486/PRN/ ME/P du 05 octobre
2011 portant organisation du Ministère de l'Energie et
du Pétrole
Sur apport du Ministre de l'Energie et du Pétrole
Le Conseil des Ministres entendu
DECRETE :
Article premier : Le présent décret définit le champ
d'application et les conditions du Contrôle des
ouvrages électriques sur toute l'étendue du territoire,
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