Page 111 - Recueil des textes ARSE

Article 3 : Les réseaux et centrales téléphoniques, les
ouvrages électriques réalisés dans le domaine de la
recherche et de ceux réalisés dans le domaine de la
sécurité de l'Etat ne sont pas soumis au contrôle.

Le contrôle peut néanmoins être effectué à la demande
des Autorités responsables des ouvrages exclus du
champ d'application du présent décret.

Toutefois les ouvrages électriques conçus, construits,
mis en service et exploités dans le domaine des
télécommunications restent soumis au contrôle.

Article 4 : Nul ne peut exercer les activités de
production de transport et de distribution d'énergie
électrique s'il ne bénéficie au préalable d'un agrément
du ministre en charge de l'Energie.

Les conditions d'attribution de l'agrément sont définies
par arrêté du Ministre chargé de l'Energie

Article 5 : Le contrôle des ouvrages électriques porte
sur :

- pour les travaux neufs jusqu'à la réception
de l'ouvrage : la conception, la réalisation et la mise en
service. Il porte sur la qualité du matériel utilisé et sa

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