Page 246 - Recueil des textes ARSE
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L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté
Le Président de la République promulgue la
loi dont la teneur suit
CHAPITRE I : DU CONTROLE DE LA
QUALITE
Article premier. - Tout produit pétrolier importé,
stocké ou distribué au Niger doit être conforme aux
caractéristiques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2.- Les produits pétroliers importés au Niger
sont SOUITIÎS, avant le dépotage, à un contrôle
systématique de la qualité par le Laboratoire National
d'Analyses des Produits Pétroliers dans les conditions
déterminées par la présente loi.
Article 3.- La Direction chargée des hydrocarbures
peut ordonner des contrôles inopinés de la qualité des
produits pétroliers importés, stockés ou distribués au
Niger.
Article 4.- Les produits pétroliers auxquels s'applique
la présente loi sont :
- les gaz : propane et butane,
- les carburants : super et essence ordinaire ;
- le pétrole lampant ;
- le gazole ;
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