Page 247 - Recueil des textes ARSE

- les fuel-oils : fuel-oil '1500, fuel-oil
domestique, fuel-oil léger ;

o
- distillate diesel oïl (DDO), fuel-oil n 'l et n o
2.

Les caractéristiques de chaque catégorie de produit
visé ci-dessus, ainsi que celles de tout nouveau produit
venant à intégrer ultérieurement cette liste seront
déterminées et le cas échéant, modifiées par voie
réglementaire.

Article 5 : Toute personne physique ou morale
chargée du stockage des produits pétroliers est tenu
d'exiger un certificat de qualité délivré par le Pétrolab
avant le dépotage de ceux-ci.

Article 6.-Les importateurs, les propriétaires des
dépôts d'hydrocarbures sont, chacun en ce qui le
concerne, garant de la qualité du produit qu'ils
détiennent.

CHAPITRE II : DES DROITS

Article 7.- Tout contrôle de la qualité d'un produit
pétrolier, à l'exception du contrôle inopiné, donne lieu
à la perception d'une redevance rémunératoire.

Article 8.- La redevance rémunératoire est liquidée et
recouvrée par le pétrolab.

Article 9.- Le produit de la redevance rémunératoire
est versé au Trésor National.

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