Page 250 - Recueil des textes ARSE
P. 250

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES




                      Article  15.-  Un  décret  pris  en  conseil  des
               Ministres détermine les conditions d'application de la
               présente loi et notamment les conditions d'exercice du
               contrôle de la qualité des produits pétroliers.


                      Article 16.- La présente loi entre en vigueur le
               premier  jour  du  trimestre  civil  suivant  la  publication
               au  Journal  Officiel  de  la  République  du  Niger,  du
               décret prévu à l'article 15 ci-dessus.




               Article  17.-  La  présente  loi  qui  abroge  toutes
               dispositions-  antérieures  contraires,  sera  publiée  au
               Journal Officiel de la République du Niger et exécutée
               comme loi de l'Etat.




               Fait à Niamey, le 15 février 2001.
















                                                               249
   245   246   247   248   249   250   251   252   253   254   255