Page 250 - Recueil des textes ARSE
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CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 15.- Un décret pris en conseil des
Ministres détermine les conditions d'application de la
présente loi et notamment les conditions d'exercice du
contrôle de la qualité des produits pétroliers.
Article 16.- La présente loi entre en vigueur le
premier jour du trimestre civil suivant la publication
au Journal Officiel de la République du Niger, du
décret prévu à l'article 15 ci-dessus.
Article 17.- La présente loi qui abroge toutes
dispositions- antérieures contraires, sera publiée au
Journal Officiel de la République du Niger et exécutée
comme loi de l'Etat.
Fait à Niamey, le 15 février 2001.
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