Page 241 - Recueil des textes ARSE

Tout refus de paver les frais de contrôle entrainera
l’une ou une partie des sanctions suivantes :

- le retrait immédiat de l’autorisation
d’exploitation des équipements délivrés par le
ministère chargé de l’énergie ;

- l’arrêt des travaux pour les chantiers en
exécution ;

- le refus de réceptionner et/ou de mettre sous
tension l’installation ;

- la saisine des comptes et des biens par
l’autorité compétente en la matière.

Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministère de
l’Energie el du Pétrole et le Directeur Général de
l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
journal officiel de la république du Niger.

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