Page 248 - Recueil des textes ARSE

CHAPITRE III : DES PENALITES

Article 10.- En cas de rébellion, d'outrage ou de
violence contre les inspecteurs chargés du contrôle de
la qualité des produits pétroliers, le ou les auteur(s)
sont passibles des peines prévues aux articles 162 à
176 du Code Pénal relatifs aux crimes et délits contre
les citoyens chargés d'un service public.

Article 11.- seront punis d'une amende de à quatre (4)
fois la valeur du produit pétrolier :

- tous ceux qui auront importé, stocké, détenu,
mis en vente ou vendu un produit pétrolier non
conforme aux caractéristiques fixées par la
réglementation en vigueur ;

- toute personne physique ou morale chargée du
stockage des produits pétroliers ayant dépoté un
produit pétrolier dont le certificat de qualité cité à
l'article 5 ci-dessus ne lui a pas été fourni au
préalable.

La valeur du produit pétrolier s'obtient en multipliant
le volume en litre du produit concerné trouvant dans
son contenant au moment du prélèvement de
l'échantillon (par les personnes chargées du contrôle
de qualité par le prix officiel de vente à la pompe du
litre du produit pétrolier.

Article 12.- seront punis d'une amende d'une (1) à
huit (8) fois la valeur du produit pétrolier tous ceux

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