Page 316 - Recueil des textes ARSE

doivent figurer sur le présentoir en caractères
indélébiles très apparent d'au moins deux (2) cm de
hauteur.

Article 4 : l'importation, le stockage, la vente, la
détention en vue de la vente, le dépotage de tout
produit sous le nom de gaz propane commercial, ne
répondant pas aux spécifications fixées à l'Article 2
seront punis conformément à la loi 2001-001 du 15
février 2001.

Article 5 : tous ceux qui auront continué à importer,
stocker, vendre ou détenir en vue de vendre ou dépoter
tout produit ne répondant pas aux spécifications fixées
à l'Article 2sous le nom de gaz propane commercial
seront punis conformément à la loi 2001-001 du 15
février 2001.

Article 6 : Le Secrétaire Général et le Directeur
Général des Hydrocarbures du Ministère de l'Énergie
et du Pétrole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au journal officiel de la République du Niger.

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