Page 346 - Recueil des textes ARSE

Loi n°2014-02 du 31 mars 2014 portant
régime fiscal, financier et comptable, applicable aux
contrats de partenariat public-privé ;

Loi n°2014-09 du 16 avril 2014 portant
Code des Investissements en République du Niger ;

Ordonnance n°86-01 du 10 janvier 1966
portant régime général des Etablissements publics,
sociétés d’Etat et sociétés d’Economie Mixte

Ordonnance n°86-02 du 10 janvier 1966
déterminant la tutelle et le contrôle des Etablissements
Publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte

Ordonnance n° 92 -025 du 7 juillet 1992
portant réglementation des prix et de la concurrence

Ordonnance n°97-001 du 10 janvier 1997
portant institutionnalisation des Etudes d’Impact sur
l’Environnement

Ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre
2011, portant Régime général des Contrats de
partenariat public privé en République du Niger

Décret n° 2016-216 / PRN/MC/PSP du 17
mai 2016 fixant la liste des marchandises, produits et
services dont les prix sont déterminés par arrêté du
Ministre du Commerce

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