Page 344 - Recueil des textes ARSE

IV. Textes contractuels

Traité de concession NIGELEC

Convention d’Etablissement SONICHAR

saut

TEXTES NATIONAUX UTILES

Loi n°61-27 du 15 juillet 1961 portant
institution du code pénal

Loi n°2003-025 du 13 juin 2003 modifiant
la Loi n°61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du
code pénale

Loi n°61-33 du 14 aout 1961 portant
institution du code de procédure pénale

Loi n°61-30 du 19 juillet 1961 fixant la
procédure de confirmation et d’expropriation des
droits fonciers coutumiers dans la République du
Niger ;

Loi n°61-37 du 24 novembre 1961
réglementant l’expropriation pour cause d’utilité
publique et l’occupation temporaire modifiée et
complétée par la loi n°2008-37 du 10 juillet 2008 ;

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