Page 7 - Recueil des textes ARSE

LOI N° 2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de
l’Electricité

Vu la Constitution du 25 novembre 2010,

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A DELIBERE ET
ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS
GENERALES

Chapitre premier : Du Champ
d'application

Article premier : La présente loi régit les activités de
production, de transport, d'importation, d'exportation,
de transit, de distribution et de commercialisation de
l'énergie électrique de toutes sources primaires ou
secondaires en République du Niger.

Les activités susvisées constituent le service public de
l'énergie électrique.

Article 2 : Sont exclus du champ d'application de la
présente loi.

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