Page 8 - Recueil des textes ARSE

- les installations d'origine nucléaire;

- les installations de télécommunications ;

- les installations relevant de la sécurité de l'Etat ;

- les installations réalisées dans le cadre de la recherche
dans le domaine énergétique ;

- les ouvrages régis par les accords bilatéraux ou sous
régionaux, sauf ceux qui sont raccordés au réseau public
dans les conditions définies par voie réglementaire.

Chapitre 2 : Des définitions

Article 3 : Pour l'application de la présente loi et des
textes réglementaires qui en découlent, les définitions
suivantes sont admises :

- Abonné : personne physique ou morale connectée à
un réseau de distribution en vue d'être approvisionnée
en énergie électrique, au point de livraison, sur la base
d'un contrat d'abonnement appelé « Police
d'Abonnement » ;

- Affermage : contrat par lequel l'autorité contractante
charge le fermier, personne publique ou privée,
moyennant une redevance fixée à l'avance à verser à
l'Etat ou à la collectivité, de l'exploitation d'ouvrages
qu'elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure

7