Page 10 - Recueil des textes ARSE

- Commercialisation : gestion et prestations de services à
la clientèle notamment la vente d' énergie

- Concédant : personne morale de droit public ayant
accordé la concession ;

- Concession : forme de délégation par laquelle l'Etat ou
une collectivité (le Concédant) confie, à une personne
morale de droit public ou privé (le Concessionnaire) pour
un temps déterminé, l'exploitation et le développement
d'un service public aux frais et risques du
Concessionnaire qui se rémunérera au moyen de
perceptions prélevées sur les usagers ;

- Concessionnaire : personne morale titulaire d'une
concession

- Déclarant : auto producteur qui fait connaître à
l'Autorité compétente qu'il exploite une installation
d'auto- production de puissance inférieure à 20 kW

- Déclaration : formalité administrative accomplie auprès
de l'Autorité compétente en vue de la réalisation de
certaines activités prévues par la présente loi

- Déclassement : opération par laquelle un ouvrage,
après avoir fait l'objet d'une désaffectation, est retiré du
domaine public pour une mise en rebut ;

- Délégataire : personne morale de droit privé à laquelle
est confiée la construction, l'exploitation et la gestion de
tout ou partie du service public de l'énergie électrique,

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