Page 86 - Recueil des textes ARSE
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Promotion de l'Electrification en milieu Rural
(ANPER) ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET
ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR
SUIT.
Article Premier : Les dispositions des articles 174,
175 et 176 du Livre II, Titre II, Section XXXXIII
o
de la loi n 2012-37 du 20 juin 2012, portant Code
Général des Impôts, relatives à la Taxe Spécifique
d'Electricité (TSE), sont modifiées ainsi qu'il suit :
(Article 174 nouveau ) : Il est institué en
République du Niger une Taxe Spécifique
d'Electricité (TSE), prélevée sur le produit de la
vente du kilowatt heure (KWH) d'énergie électrique
vendue aux abonnés publics et privés connectés aux
réseaux de distribution de l'énergie électrique.
La TSE a pour objet le financement des travaux :
- de l'électrification rurale ;
- du développement et de l'entretien de l'éclairage
public et des feux optiques ;
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