Page 161 - Recueil des textes ARSE

demande la fourniture de prestations particulières
en matière de qualité de l'électricité livrée ou
lorsque l'installation n'est pas en mesure de
respecter, à la tension de référence, les conditions
du présent décret.

Article 13 : Les Tiers utilisateurs du réseau
communiquent au concessionnaire du réseau de
transport les caractéristiques techniques de leurs
installations qui sont nécessaires à l'étude du
raccordement.

Article 14 : Le concessionnaire du réseau de
transport effectue une étude pour déterminer le
schéma de raccordement. Il prend en compte les
caractéristiques de l'installation à raccorder, les
caractéristiques des ouvrages existants ou décidés
ainsi que celles des installations déjà raccordées. Il
examine les divers scénarii de fonctionnement du
système et les aléas qui peuvent le perturber.

L'étude de raccordement est menée dans un
cadre transparent et non discriminatoire. Les
méthodes et hypothèses générales utilisées et la
liste des données à fournir par les titulaires de
convention de délégation et les grands
consommateurs sont publiées dans le référentiel
technique.

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