Page 158 - Recueil des textes ARSE

- approuve les barèmes de facturation des
opérations de raccordement des concessionnaires
de réseaux de distribution •

- approuve les conventions de raccordement
conclues avec le concessionnaire du réseau de
transport',

- précise, en tant que de besoin, les conditions de
raccordement au réseau public des nouvelles
interconnexions.

Article 8 : Le concessionnaire du réseau de
transport de l'énergie électrique est chargé de la
mission d'exploitation et de développement du
réseau.

Article 9 : La mission d'exploitation et de
développement du réseau de transport de l'énergie
électrique consiste à assurer :

- l'accès et le raccordement dans des
conditions non discriminatoires au
réseau de transport ,

- la desserte rationnelle du territoire
national par le réseau de transport de
l'énergie électrique, dans le respect de
l'environnement et l'interconnexion avec
les pays voisins.

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