Page 156 - Recueil des textes ARSE

Article 2 : Pour l'application du présent décret,
o
outre les définitions contenues dans la loi n 2016-
05 du 17 mai 2016, portant Code de l'Electricité
on entend par :

- Non-discriminatoire : traitement
égalitaire des usagers dans des conditions
contractuelles identiques ;

- Transparence : pratique permettant au
tiers utilisateur du réseau de connaître
tous les éléments sur la base desquels le
concessionnaire du réseau gère leur
relation contractuelle.

Article 3 : L'accès des Tiers au réseau de transport
de l'énergie électrique est un mode d'ouverture du
marché de l'électricité qui permet à chaque
utilisateur (délégataires et grands consommateurs)
d'accéder au réseau moyennant le paiement d'un
droit d'accès.

Le raccordement des Tiers au réseau de
transport de l'énergie électrique se fait dans le
respect du principe d'accès transparent et non-
discriminatoire au réseau garanti par l'organe de
régulation, et sur lequel s'appuie l'ouverture du
marché de l'électricité.

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