Page 162 - Recueil des textes ARSE

Le concessionnaire du réseau de transport
communique aux titulaires de convention de
délégation et les grands consommateurs les résultats
de l'étude.

Article 15 : Le concessionnaire du réseau de
transport définit le point et le schéma de
raccordement de l'installation dans le respect de
l'article 13 du présent décret. Il vérifie que
l'insertion de la nouvelle installation ne remet pas
en cause la qualité, la sécurité et la sûreté de
fonctionnement du réseau de transport vis-à-vis.

- du respect des intensités admissibles
dans les ouvrages du réseau public de
transport, en régime permanent et lors
des régimes de surcharge temporaire
admissibles en cas d'indisponibilité
d'éléments du réseau ;

- du respect, en cas de défaut
d'isolement, du pouvoir de coupure des
disjoncteurs et de la tenue aux efforts
électrodynamiques des ouvrages du
réseau public de transport et des
titulaires de convention de délégation et
les grands consommateurs déjà
raccordés ;

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