Page 159 - Recueil des textes ARSE

Les principales obligations du concessionnaire du
réseau sont les suivantes :

- obligation de raccordement des Tiers ;

- neutralité et impartialité des opérations ;

- garantie d'un fonctionnement stable et
sûr du système de production / transport
;

- maintenance et adaptation du réseau de
façon à lui permettre de conserver ou
d'améliorer la sécurité de
fonctionnement.

Article 10: Le concessionnaire du réseau élabore et
met à jour, régulièrement un plan de développement
du réseau de transport à partir des caractéristiques
de la demande observées et de ses évolutions
prévisibles, tout en respectant les critères de
sécurité et d'économie appropriés.

Le concessionnaire du réseau doit soumettre
ce plan aux autorités compétentes pour approbation.

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