Page 168 - Recueil des textes ARSE

de baisse excessive de la fréquence et/ou de la
tension. Le réglage et l'exploitation de ces
automates se font conformément aux demandes du
concessionnaire du réseau de transport. Les
conditions de réglage et d'exploitation de ces
dispositifs doivent figurer dans la convention
d’exploitation.

Sous-section 4 : Du comptage

Article 25 : Les énergies actives et réactives que
l'installation échange avec le réseau de transport
doivent être comptabilisées au niveau du point de
livraison. Les mesures sont faites en un point de
comptage défini d'un commun accord entre le
concessionnaire du réseau et le Tiers utilisateur.
Elles sont transposées, si nécessaire, au niveau du
point de livraison. Selon la configuration de
l'installation et de ses liaisons avec le réseau de
transport, un ou plusieurs points de comptage
peuvent être nécessaires.

Le concessionnaire du réseau de transport
dispose d'un droit d'accès et d'un droit d'usage des
données du comptage sous réserve du respect des
règles de confidentialité.

167