Page 173 - Recueil des textes ARSE

- de validation, de correction et de mise à
disposition des données de comptage
validées.

Pour les Tiers utilisateurs dont le dispositif
de comptage est la propriété du concessionnaire du
réseau ou des autorités délégantes, la composante
de comptage couvre, également, les coûts :

- des charges de capital des
dispositifs de comptage, déduction
faite de la part des contributions de
raccordement relative aux
dispositifs de comptage ,

- d'entretien des matériels de
comptage ,

- de renouvellement des matériels de
comptage ;

- le cas échéant, de synchronisation
des matériels de comptage.

La composante de comptage ne dépend ni
du modèle de compteur installé, ni du mode de
relève (relève à pied, télé-relève par le réseau
téléphonique, par courants porteurs en ligne ou par
GSM, etc.), dans la mesure où ces caractéristiques
relèvent de choix techniques et managériaux du

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