Page 169 - Recueil des textes ARSE

SECTION 2 : DES CONDITIONS
FINANCIERES D'ACCES AU RESEÁU DE
TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

Sous-section 1 : Des péages d'accès au réseau
électrique de transport

Article 26 : Tout demandeur de raccordement au
réseau de transport de l'énergie électrique est tenu,
outre au respect des prescriptions techniques décrites
à la Section I du Chapitre II du présent décret, au
paiement d'un péage ou tarif d'accès au titre de son
raccordement.

Article 27 : Le péage garantit à l'ensemble des
consommateurs et des producteurs d'électricité un
accès transparent et non discriminatoire au réseau de
transport.

Pour accomplir ses missions, le
concessionnaire du réseau de transport perçoit, auprès
des Tiers, le péage d'accès au réseau électrique de
transport.

Sous-section 2 : Des principes tarifaires

Article 28 : Les tarifs d'accès au réseau électrique de
transport sont définis par l'organe de régulation en
application de l'article 30 de la loi portant Code de

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