Page 172 - Recueil des textes ARSE

Article 32 : Afin que les tarifs reflètent les coûts de
gestion clientèle supportés par le concessionnaire
du réseau, ces coûts sont facturés, explicitement,
sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les
Tiers utilisateurs en fonction de leur domaine de
tension de raccordement.

Les coûts de gestion des contrats sont
constitués des coûts liés à l'accueil des Tiers
utilisateurs de réseaux, à la gestion des dossiers des
utilisateurs, à la facturation, au recouvrement et aux
impayés.

Article 33 : La composante de comptage couvre les
coûts

- de vérification du bon fonctionnement
des matériels de comptage réalisée à
l'initiative du concessionnaire du réseau
;

- de relève ou de télé-relève (dont les
coûts d'abonnement et de
communication) ;

- de mesure, de calcul et
d'enregistrement des données de
comptage ,

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