Page 170 - Recueil des textes ARSE
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l'Electricité en tenant compte des orientations de
politique énergétique du Gouvernement.
L'organe de régulation informe le
Gouvernement lors de la phase d'élaboration des
tarifs et procède à la consultation des acteurs du
marché de l'énergie électrique.
La tarification de l'accès au réseau de transport
répond à deux (02) grands principes :
- la tarification « Timbre-poste » ;
- la tarification «Couverture des coûts ».
Article 29 : La tarification « Timbre-poste »
s'entend par le tarif établi sur le principe d'un «
timbre-poste
Ce tarif est indépendant de la distance
parcourue entre le lieu de production et le lieu de
consommation de l'énergie électrique.
Article 30 : La tarification « Couverture des coûts »
s'entend par les tarifs d'accès couvrant les coûts
effectivement engagés par le concessionnaire du
réseau pour accomplir ses missions.
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