Page 224 - Recueil des textes ARSE
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ARRETE N° 0041/PM/ARSE du 15 mars 2017 fixant le taux de redevance annuelle de
régulation du secteur de l’Energie au titre de l’exercice 2017.
ARRETE N° 0041/PM/ARSE du 15 mars 2017
fixant le taux de redevance annuelle de régulation
du secteur de l’Energie au titre de l’exercice 2017.
LE PREMIER MINISTRE ;
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
o
Vu la Loi n 2015-58 du 02 décembre 2015, portant
création, missions et fonctionnement d'une Autorité de
Régulation du Secteur de l'Energie (ARSE) ;
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