Page 222 - Recueil des textes ARSE

dans un manuel de raccordement produit par celui-ci,
mis à la disposition de I ' Auto-producteur.

L'Auto-producteur communique au délégataire les
caractéristiques techniques de ses installations qui sont
nécessaires à l'étude du raccordement.

Article 25 : Les mesures sont faites en un point de
comptage défini d'un commun accord entre l'Auto-
producteur et le délégataire.

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS
TRANSITOIRES ET FINALES

Article 26 : Pour les installations existantes à la date
d'entrée en vigueur du présent décret, les Auto-
producteurs concernés sont tenus de se conformer
aux dispositions relatives au régime de déclaration et
d'autorisation prévus dans un délai de vingt-quatre
(24) mois à compter de sa date de publication.

Article 27 : La Ministre de l'Energie est chargée de
l'application du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République du Niger.

Niamey,
le 09 décembre
2016.

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