Page 225 - Recueil des textes ARSE
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Vu le Décret n° 2016-161/PRN du 02 avril 2016,
portant nomination du Premier Ministre ;
o
Vu la Loi n 2016-06 du 07 avril 2016. portant Code
de l'Energie
o
Vu le Décret n 2016-163/PRN du 11 avril 2016,
portant composition du Gouvernement et ses textes
modificatifs subséquents ;
o
Vu le Décret n 2016-343/PRN/PM du 08 juillet 2016,
portant organisation et attributions des services du
Premier Ministre ;
o
Vu le Décret n 2016-511/PRN du 16 septembre 2016,
portant attributions, organisation et fonctionnement de
l'Autorité de Régulation du Secteur de l'Energie
(ARSE) ;
o
Vu le Décret n 2016-520/PRN/MEP du 28 septembre
2016, déterminant les modalités de calcul et de
recouvrement de la redevance de régulation du secteur
de l'énergie ;
o
Vu le Décret n 2016-623/PRN du 14 novembre 2016,
portant organisation du
Gouvernement et fixant les attributions des -Ministres
d'Etat, des Ministres et des Ministres Délégués
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