Page 226 - Recueil des textes ARSE

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Vu le Décret n 2016-670/PRN du 09 décembre 2016,
fixant la grille de traitement de base, les primes, les
indemnités et les autres avantages accordés au

Directeur Général et au Personnel technique et
d'encadrement de l'Autorité de Régulation du Secteur
de l'Energie (ARSE) ;

Sur rapport du Directeur Général de l’ARSE

ARRETE :

Article premier : En application des dispositions du
Décret 2016-520/PRN/MEP du 28 septembre 2016, le
taux unique de redevance annuelle de régulation du
secteur de l'Energie, au titre de l'exercice 2017, est fixé
à 0,2 % du chiffre d'affaires des entreprises assujetties.

Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Premier
Ministre et le Directeur Général de l'Autorité de
Régulation du Secteur de l'Energie (ARSE) sont
chargés de l'application du présent Arrêté.

Fait à Niamey, le 15 MARS 2017.

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