Page 219 - Recueil des textes ARSE

Article 12 : Les modalités et conditions d'obtention,
de modification et de retrait de l'autorisation préalable
sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'énergie.

CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS
COMMUNES SECTION 1 : DU REGIME
JURIDIQUE DES AUTORISATIONS

Article 13 : L'autorisation confère à son titulaire le
droit de produire de l'électricité pour son besoin
personnel.

Artiche 14 : L'autorisation ne dispense pas le
demandeur des autres obligations liées à l'installation
et l'exploitation des équipements d'autoproduction.

Article 15 : L'autorisation ne confère pas à son
titulaire le droit de transporter ou de distribuer de
l'énergie électrique produite à des tiers sauf
autorisation du Ministère en charge de l'énergie.

Article 16 : L'autorisation ne confère à son titulaire
aucun droit autre que celui pour lequel elle a été
octroyée,

Elle est personnelle et ne peut être cédée. Cette
autorisation est attribuée aux risques et périls de son
titulaire et ne comporte pour l'Etat aucune

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