Page 230 - Recueil des textes ARSE

Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;

Vu la Loi n° 2003-004 du 31 janvier 2003 portant
Code de I ‘Electricité ;

Vu le décret n° 2004-266 /PRN/MME du 14
septembre 2004 fixant les modalités d’application de

la loi n° 2003-004 portant Code de I’ Electricité ;

Vu le décret n° 2012-317/PRN/MEP du 25 juillet 2012
portant organisation du contrôle des ouvrages de
production, de transport et de distribution de l’énergie
électrique, de l’éclairage public, des enseignes
lumineuses et des feux optiques :

Vu le décret n° 2011-01/PRN du 07 avril 2011, portant
nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-327/PRN du 13 août 2013.
portant nomination des membres du gouvernement
modifié et complété par le décret If 2013-355/PRN du
26 août 2013 ;

Vu le decret n° 2011-485 /PRN/MEP/P du 05 octobre
2011, déterminant les attributions du Ministre de
l’Energie et du Pétrole ;

Vu le décret n°2011-486/PRN/ME/P du 05 octobre
2011,portant organisation du Ministère de l’Energie et
du Pétrole ;

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