Page 231 - Recueil des textes ARSE

Vu l’arrêté n° 000082 ME/P du 26 decembre
2012,portant organisation des services centraux du
Ministère de l’Energie et du Pétrole et dèterminant les
attributions de leurs responsables ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Energie :

ARRETE :

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier : Objet

Le présent arrêté précise les domaines de contrôle des
ouvrages publics ou privés, de production, de

transport, de distribution de I’ énergie électrique, de
l’éclairage public, des feux optiques et des
enseignes lumineuses et fixe les frais de contrôle y
afférents ainsi que les conditions de leur
recouvrement.

Article 2 : Définitions

On entend par contrôle la vérification de la conformité
aux normes techniques, à la réglementation en vigueur
au Niger et aux prescriptions du constructeur de tous
les ouvrages électriques en exploitation, en
construction ou à déclasser.

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