Page 240 - Recueil des textes ARSE

transfert de compétence et de suivi, des agents de
contrôle sont mis à la disposition de la personne
responsable des travaux qui les prend en charge.

Tous les ouvrages électriques contrôlés depuis 2012 à
aujourd’hui dont les frais de contrôle n'ont pas été
payés sont soumis aux conditions du présent arrêté.

Article 11 : Le contrôle sur demande est effectué à la
demande de la personne responsable de l’ouvrage
électrique. Dans ce cas la mission est prise en charge
par ladite personne.

Article 12 : La Direction de l'Electricité établit les
états de liquidation des frais de contrôle et les rapports
techniques circonstanciés y afférents pour
transmission aux structures contrôlées.

Article 13 : Les frais de contrôle sont à payer au
Régisseur du Ministère en charge de l’énergie dans un
délai de deux (02) mois à compter de la date de
réception des états et des rapports, par la personne
responsable des ouvrages contrôlés.

En cas de non-paiement des frais de contrôle dans le
délai requis. il sera mensuellement appliqué une
pénalité de 10% du montant global de la facture pour
chaque mois calendaire de retard.

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