Page 239 - Recueil des textes ARSE

CFA et inférieur ou égal à dix milliards (10 000 000
000) de francs CFA.

• 0,006% du montant du devis hors taxe
supérieur à dix milliards (10 000 000 000) de francs
CFA.

ii) Eclairage public, feux optiques, enseignes
lumineuses.

• 5% du montant du devis hors taxe.

Article 10 : Les ouvrages de production, de transport
et de distribution des délégataires du service public,
des producteurs indépendants et des autos productrices
sont contrôlés annuellement.

Toute fois à la demande du délégataire service public,
des producteurs indépendants 011 des autos
producteurs ces ouvrages peuvent faire l'objet d'un
contrôle.

Les ouvrages de l’éclairage public, des feux optiques
et enseignes lumineuses sont contrôlés au moins une
fois dans l’année.

Le contrôle des travaux neufs pour les grands ouvrages
en plus des missions périodiques pour des besoins de

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