Page 235 - Recueil des textes ARSE

Les frais de contrôle se paient une fois par an quel que
soit le nombre de missions de contrôle effectuées. Ils
sont calculés sur la base des ouvrages réellement
contrôlés .

La personne responsable des ouvrages pour les travaux
neufs est tenue d’informer le service contrôle du
ministère en charge de I ‘énergie de la conception
jusqu'à la mise en service.

Chapitre III : Des frais de contrôle et des modalités
de leur recouvrement

Article 8 : Les frais de contrôle des ouvrages, de
production, de transport et de distribution de I ‘énergie
électrique installés et exploités sont fixés comme suit
pour :

i. les délégataires de service public de
l'électricité :

• 7 000 F CFA par km de ligne de
transport ;

• 6 000F CFA par km de ligne de
distribution ;

• 100 F CFA par KVA de puissance
installée pour les postes de transformation.

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