Page 236 - Recueil des textes ARSE

• 100 F CFA par KVA de puissance
installée pour les ouvrages de production d'énergie
électrique ;

ii) Les producteurs indépendants et auto
producteurs :

a) Pour les auto producteurs et producteurs
indépendants qui vendent au délégataire du service
public :

• 1000 FCFA par kVa de puissance installée
comprise entre 10 kVa et 1000 kVa ;

• 500 F CFA par kVa de puissance installée
supérieure à 1000 kVa ;

• 9000 F CFA par km de ligne pour les ouvrages
de transport exceptionnellement exploitées par les
producteurs indépendants el auto producteurs ;

• 7 000 F CFA par km de ligne de distribution
exceptionnellement exploitées par les producteurs
indépendants et auto producteurs ;

• 300 F CFA par kVa de puissance installée pour
les postes de transformation.

•

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