Page 238 - Recueil des textes ARSE

• 500 F C FA par unité de feux optiques ;

• 5000F CFA pour une première enseigne lumineuse
et 100 F CFA par unité à partir de la deuxième
enseigne lumineuse ;

• 100 F C FA par unité d'éclairage public.

Article 9 : les frais de contrôle des travaux neufs des
ouvrages, de production, de transport et de distribution
de l’énergie électrique, de l’éclairage publics des feux
optiques et des enseignes lumineuses sont fixés
comme suit.

i) Ouvrages de production de transport et de
distribution :

. 5% du montant du devis hors taxe inférieur ou égal à
cent millions (100 000 000) de francs CIA ;

• 3% du montant du devis supérieur à cent
millions (100 000 000) de francs CFA et inférieur ou
égal à cinq cents millions (500 000 000) de francs
CFA ;

• 2% du montant du devis
supérieur à cinq cents millions ( 500 000
000) de francs CFA et inférieur ou égal à un milliard
(1 000 000 000) de francs CFA ;

• 0.5% du montant du devis hors taxe
supérieur à un milliard (1 000 000 000) de francs

237