Page 253 - Recueil des textes ARSE

prises poux prévenir les dangers ou Les incommodités
fixés à article 1er.

Dans la 3ème classe sont placés les établissements
qui, ne présentant pas d’inconvénients graves ni pour
le voisinage ni pour la sécurité publique, sont soumis à
des prescriptions générales édictées dans l’intérêt du
voisinage ou de la santé publique pour tous les
établissements similaires.

ARTICLE 4 : Les établissements rangés dans la 1ère
ou la 2ème classe ne peuvent être ouverts sans une
autorisation délivrée par l’autorité administrative sur la
demande des intéressés.

Les établissements de la 3ème classe

doivent faire l’objet, avant leur ouverture, d’ une
déclaration écrite adressée à l’autorité administrative

ARTICLE 5 : Un décret règlementaire déterminera
1es conditions d’application de la présente loi et,
notamment ,la forme des demandes d'autorisation et
des déclarations prévues à article 4, avec indication
des divers renseignements ou plans à produire à leur
appui.

ARTICLE 6 : Les industries auxquelles s’applique la
présente loi et le classement de chacune d’ elles seront
déterminés par voie règlementaire.

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