Page 264 - Recueil des textes ARSE

LE MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE,

Vu la constitution du 25 novembre 2010

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Vu la Loi 11 2001-001 du 15 février 2001, instituant le contrôle de qualité des produits
pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger ;

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Vu la loi 11 2007-01 du 31 janvier 2007, portant code pétrolier ;

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Vu le décret n 2001-262/PRN/MME du 3 décembre 2001, fixant les modalités
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d'application de la loi 11 2001-001 du 15 février 2001, instituant le contrôle de qualité
des produits pétroliers importés, stockés et/ou distribués au Niger ;

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Vu le décret n 2011-001/PRN du 7 avril 2011, portant nomination du Premier Ministre
;

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Vu le décret n 2001-054/PRN du 21 avril 2011, portant nomination des membres du
gouvernement et les textes modificatifs subséquents ;

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Vu le décret n 2011-485/PRN/MEP du 05 octobre 2011, déterminant les attributions du
Ministère de l'Energie et du Pétrole ;

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